le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 109
- Suffrages exprimés 73
- Seuil de majorité 37
- Pour 62
- Contre 11
- Abstentions 36
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (62) Voir les contre (11) Voir les abstentions (36) Tous les votants