le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 111
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 61
- Contre 11
- Abstentions 39
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (61) Voir les contre (11) Voir les abstentions (39) Tous les votants