577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 6548 2026-05-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 140 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 138
  • Seuil de majorité 70
  • Pour 35
  • Contre 103
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 33 0 100%
RN 31 0 0 100%
SOC 0 22 0 100%
LFI-NFP 0 13 2 87%
EcoS 0 10 0 100%
DR 0 8 0 100%
HOR 0 8 0 100%
UDR 4 0 0 100%
Dem 0 3 0 100%
GDR 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (103) Voir les abstentions (2) Tous les votants