577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 6551 2026-05-12 Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Décompte officiel

  • Votants 141 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 141
  • Seuil de majorité 71
  • Pour 141
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 35 0 0 100%
RN 29 0 0 100%
SOC 22 0 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
EcoS 10 0 0 100%
HOR 9 0 0 100%
DR 7 0 0 100%
UDR 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
GDR 3 0 0 100%
LIOT 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (141) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants