577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 6556 2026-05-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 140 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 140
  • Seuil de majorité 71
  • Pour 52
  • Contre 88
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 34 0 100%
RN 0 28 0 100%
SOC 23 0 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
EcoS 10 0 0 100%
HOR 0 9 0 100%
DR 0 8 0 100%
UDR 0 4 0 100%
GDR 3 0 0 100%
Dem 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (52) Voir les contre (88) Voir les abstentions (0) Tous les votants