577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 672 2025-01-29 Source officielle ↗

l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 131
  • Suffrages exprimés 122
  • Seuil de majorité 62
  • Pour 74
  • Contre 48
  • Abstentions 9
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 38 2 95%
SOC 29 0 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
EPR 9 1 2 75%
EcoS 13 0 0 100%
Dem 4 0 2 67%
DR 0 5 0 100%
NI 2 1 0 67%
HOR 0 0 3 100%
? 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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