577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 699 2025-02-06 Source officielle ↗

l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 267
  • Suffrages exprimés 265
  • Seuil de majorité 133
  • Pour 94
  • Contre 171
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 96 0 100%
SOC 39 0 0 100%
EPR 0 27 0 100%
LFI-NFP 27 0 0 100%
DR 0 23 0 100%
EcoS 22 0 0 100%
Dem 0 10 1 91%
? 0 8 0 100%
HOR 0 4 0 100%
GDR 4 0 0 100%
NI 2 1 0 67%
LIOT 0 2 1 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (94) Voir les contre (171) Voir les abstentions (2) Tous les votants