Liste nominative — scrutin n° 7003

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500...

2 députés affichés.

	Député	Groupe	Département	Position
	Véronique Besse	NI	Vendée · 4ᵉ	pour
	Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn · 1ᵉ	pour