577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7004 2026-05-28 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Décompte officiel

  • Votants 121 / 577 sièges · 21 % de participation
  • Suffrages exprimés 121
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 121
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 35 0 0 100%
LFI-NFP 22 0 0 100%
LIOT 17 0 0 100%
EPR 14 0 0 100%
SOC 8 0 0 100%
HOR 6 0 0 100%
EcoS 5 0 0 100%
GDR 4 0 0 100%
UDR 4 0 0 100%
NI 2 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
Dem 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (121) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants