l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 103 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 102
- Seuil de majorité 52
- Pour 27
- Contre 75
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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