577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 703 2025-02-06 Source officielle ↗

l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 205
  • Suffrages exprimés 204
  • Seuil de majorité 103
  • Pour 48
  • Contre 156
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 88 0 100%
DR 0 32 0 100%
SOC 22 0 0 100%
LFI-NFP 19 0 0 100%
EPR 1 15 0 94%
HOR 0 9 0 100%
Dem 0 7 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
? 0 5 0 100%
NI 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (48) Voir les contre (156) Voir les abstentions (1) Tous les votants