l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Gouvernement
Décompte officiel
- Votants 76 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 69
- Seuil de majorité 35
- Pour 21
- Contre 48
- Abstentions 7
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (48) Voir les abstentions (7) Tous les votants