l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 210
- Suffrages exprimés 209
- Seuil de majorité 105
- Pour 49
- Contre 160
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (49) Voir les contre (160) Voir les abstentions (1) Tous les votants