l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 115 / 577 sièges · 20 % de participation
- Suffrages exprimés 109
- Seuil de majorité 55
- Pour 21
- Contre 88
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
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