l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Gouvernement
Décompte officiel
- Votants 108 / 577 sièges · 19 % de participation
- Suffrages exprimés 106
- Seuil de majorité 54
- Pour 84
- Contre 22
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (84) Voir les contre (22) Voir les abstentions (2) Tous les votants