577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7083 2026-05-29 Source officielle ↗

l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 94 / 577 sièges · 16 % de participation
  • Suffrages exprimés 56
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 26
  • Contre 30
  • Abstentions 38
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 34 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
EPR 14 0 0 100%
SOC 0 7 1 88%
DR 6 0 0 100%
Dem 3 3 0 50%
HOR 1 1 2 50%
LIOT 2 0 0 100%
EcoS 0 1 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (26) Voir les contre (30) Voir les abstentions (38) Tous les votants