l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 99 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 99
- Seuil de majorité 50
- Pour 56
- Contre 43
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (56) Voir les contre (43) Voir les abstentions (0) Tous les votants