scrutin public de séance n° 7125 2026-05-29 Source officielle ↗

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

Votants 100 / 577 sièges · 17 % de participation
Suffrages exprimés 100
Seuil de majorité 51
Pour 100
Contre 0
Abstentions 0
Non-votants 1

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	45	0	0	100%
EPR	13	0	0	100%
LFI-NFP	13	0	0	100%
SOC	8	0	0	100%
DR	7	0	0	100%
Dem	6	0	0	100%
HOR	4	0	0	100%
EcoS	2	0	0	100%
LIOT	2	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (100) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants