l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 98 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 44
- Contre 52
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
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