l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 104 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 101
- Seuil de majorité 51
- Pour 44
- Contre 57
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (44) Voir les contre (57) Voir les abstentions (3) Tous les votants