scrutin public de séance n° 7164 2026-05-30 Source officielle ↗

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
RN	22	0	100%
EPR	0	15	100%
LFI-NFP	9	0	100%
DR	0	6	100%
Dem	0	6	100%
SOC	5	0	100%
EcoS	5	0	100%
HOR	0	5	100%
LIOT	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative