577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 720 2025-02-06 Source officielle ↗

l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 238
  • Suffrages exprimés 236
  • Seuil de majorité 119
  • Pour 74
  • Contre 162
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 90 0 100%
LFI-NFP 30 0 0 100%
SOC 30 0 0 100%
DR 0 24 0 100%
EPR 0 14 0 100%
Dem 0 15 0 100%
HOR 0 12 0 100%
EcoS 9 0 0 100%
? 0 6 0 100%
GDR 5 0 0 100%
NI 0 0 2 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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