l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 165 / 577 sièges · 29 % de participation
- Suffrages exprimés 140
- Seuil de majorité 71
- Pour 134
- Contre 6
- Abstentions 25
- Non-votants 1
Liste nominative
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