l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 65 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 64
- Seuil de majorité 33
- Pour 64
- Contre 0
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (64) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants