l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 129 / 577 sièges · 22 % de participation
- Suffrages exprimés 129
- Seuil de majorité 65
- Pour 108
- Contre 21
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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