l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 123 / 577 sièges · 21 % de participation
- Suffrages exprimés 71
- Seuil de majorité 36
- Pour 43
- Contre 28
- Abstentions 52
- Non-votants 2
Liste nominative
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