l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 124 / 577 sièges · 21 % de participation
- Suffrages exprimés 124
- Seuil de majorité 63
- Pour 64
- Contre 60
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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