l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 122 / 577 sièges · 21 % de participation
- Suffrages exprimés 121
- Seuil de majorité 61
- Pour 39
- Contre 82
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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