l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 121 / 577 sièges · 21 % de participation
- Suffrages exprimés 121
- Seuil de majorité 61
- Pour 48
- Contre 73
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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