l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 120 / 577 sièges · 21 % de participation
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 103
- Contre 0
- Abstentions 17
- Non-votants 1
Liste nominative
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