scrutin public de séance n° 7288 2026-06-03 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

• Sort l'Assemblée nationale a adopté
• Type scrutin public ordinaire
• Demandeur Présidente de séance