577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7291 2026-06-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 100 / 577 sièges · 17 % de participation
  • Suffrages exprimés 100
  • Seuil de majorité 51
  • Pour 27
  • Contre 73
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 30 0 100%
EPR 0 17 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
EcoS 11 0 0 100%
SOC 0 8 0 100%
HOR 0 5 0 100%
DR 0 4 0 100%
Dem 0 4 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (27) Voir les contre (73) Voir les abstentions (0) Tous les votants