l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 106 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 101
- Seuil de majorité 51
- Pour 38
- Contre 63
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (38) Voir les contre (63) Voir les abstentions (5) Tous les votants