577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7412 2026-06-17 Source officielle ↗

l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 143 / 577 sièges · 25 % de participation
  • Suffrages exprimés 142
  • Seuil de majorité 72
  • Pour 2
  • Contre 140
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 2 26 1 90%
LFI-NFP 0 27 0 100%
RN 0 20 0 100%
EcoS 0 17 0 100%
SOC 0 14 0 100%
DR 0 9 0 100%
Dem 0 9 0 100%
HOR 0 6 0 100%
LIOT 0 7 0 100%
GDR 0 2 0 100%
UDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (2) Voir les contre (140) Voir les abstentions (1) Tous les votants