l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 81 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 81
- Seuil de majorité 41
- Pour 81
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (81) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants