le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 99 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 98
- Seuil de majorité 50
- Pour 75
- Contre 23
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (75) Voir les contre (23) Voir les abstentions (1) Tous les votants