le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 98 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 97
- Seuil de majorité 49
- Pour 76
- Contre 21
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (76) Voir les contre (21) Voir les abstentions (1) Tous les votants