la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 162
- Suffrages exprimés 151
- Seuil de majorité 76
- Pour 20
- Contre 131
- Abstentions 11
- Non-votants 2
Liste nominative
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