l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 49 / 577 sièges · 8 % de participation
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 48
- Contre 0
- Abstentions 1
- Non-votants 1
ⓘ Faible affluence : seuls 49 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (48) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants