l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 114 / 577 sièges · 20 % de participation
- Suffrages exprimés 114
- Seuil de majorité 58
- Pour 38
- Contre 76
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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