577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7478 2026-06-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 188 / 577 sièges · 33 % de participation
  • Suffrages exprimés 184
  • Seuil de majorité 93
  • Pour 84
  • Contre 100
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 52 0 2 96%
SOC 1 29 0 97%
LFI-NFP 0 25 0 100%
EPR 5 17 0 77%
DR 16 0 0 100%
Dem 1 11 1 85%
EcoS 0 9 0 100%
HOR 3 6 0 67%
UDR 5 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (84) Voir les contre (100) Voir les abstentions (4) Tous les votants