577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7479 2026-06-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 224 / 577 sièges · 39 % de participation
  • Suffrages exprimés 221
  • Seuil de majorité 111
  • Pour 97
  • Contre 124
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 62 2 0 97%
SOC 1 33 0 97%
LFI-NFP 0 31 0 100%
EPR 4 21 1 81%
DR 19 0 0 100%
EcoS 0 14 0 100%
Dem 1 12 1 86%
HOR 2 6 1 67%
LIOT 2 3 0 60%
UDR 5 0 0 100%
NI 1 1 0 50%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (97) Voir les contre (124) Voir les abstentions (3) Tous les votants