577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7496 2026-06-24 Source officielle ↗

l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 207 / 577 sièges · 36 % de participation
  • Suffrages exprimés 204
  • Seuil de majorité 103
  • Pour 91
  • Contre 113
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 54 0 1 98%
EPR 6 26 0 81%
SOC 1 27 0 96%
LFI-NFP 0 24 0 100%
DR 17 1 0 94%
Dem 0 12 2 86%
EcoS 0 11 0 100%
UDR 9 0 0 100%
HOR 1 6 0 86%
LIOT 2 3 0 60%
NI 1 2 0 67%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (91) Voir les contre (113) Voir les abstentions (3) Tous les votants