577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7498 2026-06-24 Source officielle ↗

l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 212 / 577 sièges · 37 % de participation
  • Suffrages exprimés 209
  • Seuil de majorité 105
  • Pour 92
  • Contre 117
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 57 1 0 98%
EPR 4 28 0 88%
SOC 1 27 0 96%
LFI-NFP 0 25 0 100%
DR 17 2 0 89%
Dem 0 11 1 92%
EcoS 0 10 0 100%
UDR 10 0 0 100%
HOR 0 7 2 78%
LIOT 2 3 0 60%
NI 1 2 0 67%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (92) Voir les contre (117) Voir les abstentions (3) Tous les votants