577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7513 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 171 / 577 sièges · 30 % de participation
  • Suffrages exprimés 170
  • Seuil de majorité 86
  • Pour 68
  • Contre 102
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 42 3 0 93%
SOC 1 34 0 97%
EPR 5 22 0 81%
LFI-NFP 0 19 0 100%
DR 13 0 0 100%
HOR 1 6 1 75%
EcoS 0 7 0 100%
Dem 1 5 0 83%
UDR 5 0 0 100%
GDR 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (68) Voir les contre (102) Voir les abstentions (1) Tous les votants