577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7521 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 160 / 577 sièges · 28 % de participation
  • Suffrages exprimés 141
  • Seuil de majorité 71
  • Pour 35
  • Contre 106
  • Abstentions 19
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 43 0 100%
EPR 0 25 0 100%
SOC 7 0 18 72%
LFI-NFP 17 0 0 100%
DR 1 10 0 91%
EcoS 8 1 0 89%
HOR 0 9 0 100%
Dem 0 7 0 100%
UDR 0 7 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
GDR 2 0 1 67%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (106) Voir les abstentions (19) Tous les votants