577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7524 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 139 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 136
  • Seuil de majorité 69
  • Pour 61
  • Contre 75
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 34 1 3 89%
EPR 3 19 0 86%
SOC 1 19 0 95%
LFI-NFP 0 14 0 100%
DR 11 0 0 100%
HOR 6 3 0 67%
EcoS 0 7 0 100%
Dem 0 6 0 100%
UDR 6 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
NI 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (61) Voir les contre (75) Voir les abstentions (3) Tous les votants