577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7526 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 159 / 577 sièges · 28 % de participation
  • Suffrages exprimés 157
  • Seuil de majorité 79
  • Pour 64
  • Contre 93
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 33 0 1 97%
SOC 1 28 0 97%
EPR 3 20 0 87%
LFI-NFP 0 19 0 100%
DR 13 0 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
Dem 2 7 0 78%
UDR 8 0 0 100%
HOR 4 2 1 57%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (64) Voir les contre (93) Voir les abstentions (2) Tous les votants