577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7530 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 86 / 577 sièges · 15 % de participation
  • Suffrages exprimés 86
  • Seuil de majorité 44
  • Pour 33
  • Contre 53
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 27 0 0 100%
SOC 0 22 0 100%
LFI-NFP 0 14 0 100%
EPR 1 10 0 91%
Dem 0 5 0 100%
DR 2 0 0 100%
HOR 1 1 0 50%
UDR 2 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (33) Voir les contre (53) Voir les abstentions (0) Tous les votants