577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7531 2026-06-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 95 / 577 sièges · 16 % de participation
  • Suffrages exprimés 94
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 37
  • Contre 57
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 31 0 0 100%
SOC 0 21 0 100%
LFI-NFP 0 16 0 100%
EPR 1 12 0 92%
Dem 0 5 0 100%
DR 3 0 0 100%
HOR 0 2 1 67%
UDR 2 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (37) Voir les contre (57) Voir les abstentions (1) Tous les votants